Commerce électronique de médicaments.

CERTIFICATION ISO 9001 DE LA PHARMACIE ET DU SITE INTERNET WWW.PARAPHARMACIE-CHEZMOI.FR


DERNIÈRE MISE À JOUR : 20 JUILLET 2021

1/ TEXTES LÉGAUX

Code de la santé publique : Chapitre V bis : commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine (Articles L5125-33 à L5125-41)

Depuis le 2 janvier 2013, la vente de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire est autorisée sur internet pour les sites directement rattachés à une officine:

*Ordonnance du 19 décembre 2012 parue au Journal Officiel le 21 décembre 2012.

*Ordonnance du 14 février 2013 du Conseil d’État.

*Arrêté du 20 juin 2013.

*Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 14

*Arrêté du 28 novembre 2016 article 1 (V)

*Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 – art. 4

*Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 – art. 89

*Arrêté du 14 mai 2021 article 1 (V)

2/ AUTORISATION DU SITE PARAPHARMACIE-CHEZMOI

Le site internet www.parapharmacie-chezmoi.fr a obtenu l’autorisation de délivrer ces médicaments par un arrêté de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire en date du 04 avril 2013 N°ARS-PDL/DAS/DASP/31/2013/49.

Le conseil de l’Ordre des Pharmaciens a reçu copie de cette autorisation.

3/ QUI SOMMES-NOUS ?

E.I.R.L. PHARMACIE PASQUIER-LALANNE
Z.A.C. de la Contrie 
49122 LE MAY SUR EVRE

  • Téléphone : 02.41.63.80.12      
  • @mail : info@parapharmacie-chezmoi.fr
  • Code APE : 4773Z
  • TVA intracommunautaire : FR 1643470217100019 
  • Numéro de déclaration à la CNIL : 1489624 V 0.
  • Numéro de SIRET : 043470217100027
  • Numéro de licence de la Pharmacie : 419
  • Numéro RPPS de Véronique PASQUIER, docteur en pharmacie : 10001345676

4/ CERTIFICATION ISO 9001 :

Le site internet www.parapharmacie-chezmoi.com et sa pharmacie située ZAC de la Contrie au May-Sur-Evre sont certifiés ISO 9001 pour l’intégralité de ces activités et services délivrés à ces clients.

Depuis 2011 le site internet www.parapharmacie-chezmoi.com est l’un des sites pionniers de la vente en ligne de médicaments.

L’ISO 9001 est une norme internationale de management de la qualité. Son obtention atteste de l’exigence et du sérieux du travail, à chaque étape, du site internet www.parapharmacie-chezmoi.com et de sa pharmacie associée.

L’audit de certification ISO 9001 note que le système de management qualité de l’entreprise « a un très bon niveau de maturité », et que « les bonnes pratiques sont en place depuis longtemps », aussi bien à l’officine située ZAC de la contrie au May-Sur-Evre que pour son site internet www.parapharmacie-chezmoi.com.

L’audit de certification ISO 9001 valide l’organisation de la «vente en officine et par internet de médicaments, de produits parapharmaceutiques et d’équipements médicaux ».

L’audit annuel a conclu que la Pharmacie Pasquier-Lalanne et son site internet www.parapharmacie-chezmoi ont établi et tenu à jour un système de management conforme aux exigences de la norme ISO 9001 notamment au niveau de :

*De la prévention, de l’information et des conseils prodigués au patient au niveau des médicaments et des produits de parapharmacie.    

*De la propreté des locaux et des mises en pratiques des règles de bonnes hygiènes.

*Du respect de la confidentialité du personnel et de la préservation des donnés informatiques et des données personnelles des patients notamment avec une déclaration valide à la CNIL.

*De la mise à niveau régulière des connaissances pharmaceutiques pour les pharmaciennes et les préparatrices par une validation régulière et à jour du DPC.

5/ HÉBERGEURS :

Hébergeur du site :
Société O.V.H. 2 rue Kellerman 59053 ROUBAIX Cédex.

Hébergement des données de santé :
Sur nos propres serveurs de la pharmacie, logiciel agrée ASIP :
PHARMAGEST INTERACTIVE 5 allée de Saint-Cloud 54601 VILLIERS-LES-NANCY.

6/ SITE ET COMMUNICATIONS PROTÉGÉES :

Le site parapharmacie-chezmoi ainsi que ses communications sont protégés par un certificat SSL de la société GEOTRUST.

7/ LIENS DIVERS :

ARS Nationale
Ministère des affaires sociales et de la santé Secrétariat Général des Ministères Chargés des Affaires Sociales
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07
Tél: 01.40.56.60.00

ARS Pays de la Loire
17 boulevard Gaston Doumergue
CS 56233 – 44262 NANTES cedex 2
Tél. 02.49.10.40.00

Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
4 avenue Ruysdaël
75379 PARIS CEDEX 08
Téléphone : 01.56.21.34.34
Télécopie : 01.56.21.34.99

8/ DÉCLARATION D’EFFETS INDÉSIRABLES LIÉS À LA PRISE D’UN MÉDICAMENT

Si vous désirez déclarer des effets indésirables liés à la prise d’un médicament, vous devez cliquer sur l’image et suivre les instructions:

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est logo-ansm.png.
Déclarations d’effets indésirables

9/ CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DE MÉDICAMENTS

Interdiction de la dispensation de médicaments à un patient de moins de 16 ans.

Obligation de remplir un questionnaire médical avant la commande d’un médicament.

Mise en place d’une quantité maximale par médicament.

Chaque commande en ligne comprenant un médicament est contrôlée par une pharmacienne qui  se réserve le droit de ne pas honorer la commande ( intégralement ou partiellement) si cette dernière n’est pas compatible avec l’état de santé du patient, incohérence des données médicales. Le patient pourra donc être contacté pour fournir des renseignements complémentaires utiles afin d’honorer sa commande.

Absence du droit de rétractation pour les médicaments.

Dans le cas de délivrance de médicaments sans ordonnance, les données de santé sont conservées pendant 3 ans, et ce sur nos propres serveurs dans des bases de données garantissant la confidentialité : logiciel agrée hébergeur de santé PHARMAGEST INTERACTIVE.